Référé Liberté

« Le référé liberté peut être utilisé par un justiciable si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d’un service public porte une atteinte grave et « manifestement » illégale à l’une de ses libertés fondamentales. »

 

Source et page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551


Charte des droits et libertés de la personne accueillie

« La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. »

 

Source et page officielle : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/EXE_A4_ACCUEIL.pdf


Loi Dalo

« La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. »

 

Source et page officielle : http://www.logement.gouv.fr/le-droit-au-logement-opposable-dalo


FSL ( Fonds de Solidarité pour le Logement)

« Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL dans chaque département. »

 

Source et page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334


PDALPD (Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées)

« Co-piloté par l’Etat et le Département, le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) 2013-2018 vise à coordonner l’ensemble des dispositifs pour mettre en œuvre le droit au logement pour tous, un logement décent, adapté à la composition de la famille et à ses ressources. »

 

Source et page officielle : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-politique-de-la-ville-et-renovation-urbaine/Logement/Plan-departemental-d-actions-pour-le-logement-des-personnes-defavorisees-PDALPD-2013-2018